Article 1 LEGIARTI000006774405
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1989
NatureDécret
Signé le19 juin 1989
Publié le21 juin 1989
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS8900517D
IdentifiantLEGITEXT000006067131
Article 2 LEGIARTI000006774406
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006774407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006774408
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1989.
Article 5 LEGIARTI000006774404
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 1 texte
Décret2006-162 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1989).