1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-400 du 19 juin 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 1989.
TexteDécret n°89-400 du 19 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774404
Texte parentLEGITEXT000006067131
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