Décret n°89-400 du 19 juin 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1989.

TexteDécret n°89-400 du 19 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774408
Texte parentLEGITEXT000006067131
Référencearticle 4 du décret n°89-400 du 19 juin 1989 (version du 1er avril 1989)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1989.

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