Décret n°89-428 du 29 juin 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juin 1989.

TexteDécret n°89-428 du 29 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457111
Texte parentLEGITEXT000006067144
Référencearticle 11 du décret n°89-428 du 29 juin 1989 (version du 30 juin 1989)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent à compter du recrutement organisé en 1990.

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