Décret n°89-428 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne

Article 1 LEGIARTI000006457101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006457102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006457103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006457104

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006457105

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006457106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006457107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006457108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006457109

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006457110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006457111

1. Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent à compter du recrutement organisé en 1990.

Article 12 LEGIARTI000006457112

1. En 1989, 1990 et 1991, les promotions au grade de chef de groupe de maintenance prononcées en application du b de l'article 12 bis ci-dessus peuvent atteindre 80 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir.

2. Par dérogation à l'article 14 bis du décret du 6 août 1964 susvisé et pendant une période de quatre ans, les électroniciens principaux nommés dans le grade de chef de groupe de maintenance au titre du b de l'article 12 bis ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon de leur grade, dans la limite de sept, six, cinq, quatre ans pour les nominations prononcées, respectivement, en 1989, 1990, 1991 et 1992.

3. A compter de la date de publication du présent décret, les électroniciens de la sécurité aérienne occupant un des emplois de chef de groupe de maintenance visés à l'article 16 bis du décret du 6 août 1964 susvisé sont classés, à compter de la même date, dans le grade de chef de groupe de maintenance à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils avaient atteint dans leur emploi de chef de groupe de maintenance, et conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'électronicien principal de la sécurité aérienne dans la limite de sept ans.

Article 13 LEGIARTI000006457113

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006457100

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.