Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1989.

TexteDécret n°89-492 du 10 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457170
Texte parentLEGITEXT000006067165
Référencearticle 4 du décret n°89-492 du 10 juillet 1989 (version du 16 juillet 1989)Légifrance →

1. L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur de l'académie dans laquelle exercent les personnels concernés. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions.

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