Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1989.

TexteDécret n°89-492 du 10 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006457172

Texte parentLEGITEXT000006067165

Référencearticle 6 du décret n°89-492 du 10 juillet 1989 (version du 16 juillet 1989)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.

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