Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1989.

TexteDécret n°89-519 du 25 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006705756

Texte parentLEGITEXT000006067181

Référencearticle 19 du décret n°89-519 du 25 juillet 1989 (version du 27 juillet 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.

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