1. Les quantités de référence rachetées au titre du programme complémentaire sont destinées notamment aux producteurs dont la quantité de référence utilisable est comprise entre 60 000 et 100 000 litres. Les modalités d'utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1989.
TexteDécret n°89-525 du 27 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006602148
Texte parentLEGITEXT000006067186
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.