Article 1 LEGIARTI000006602147
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1989
NatureDécret
Signé le27 juillet 1989
Publié le28 juillet 1989
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS8901345D
IdentifiantLEGITEXT000006067186
Article 2 LEGIARTI000006602148
1. Les quantités de référence rachetées au titre du programme complémentaire sont destinées notamment aux producteurs dont la quantité de référence utilisable est comprise entre 60 000 et 100 000 litres. Les modalités d'utilisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Article 3 LEGIARTI000006602146
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1989).