Journal officiel · Décret
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87278 DU 21-04-1987 MODIFIE CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE ET RELATIF AU PROGRAMME COMPLEMENTAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1989
NatureDécret
Signé le27 juillet 1989
Publié le28 juillet 1989
PublicationJORF du 28 juillet 1989
NORAGRS8901345D
IdentifiantJORFTEXT000000885805
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Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 · modifie
Aller plus loin
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