Journal officiel · Décret
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1987
Publié le22 avril 1987
PublicationJORF du 22 avril 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332085
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Textes cités liens · DILA3
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 6 mai 1986 · application
Règlement Européen du 24 juillet 1986 · application
Cité par 6 textes
Décret n°87-1151 du 24 décembre 1987 · modifie
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 · modifie
Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 · txt source
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 - art. 2 (M) · spec appli