1. Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 2 les bénéficiaires d'un ou plusieurs avantages de retraite qui remplissent les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 susvisé.
Décret n°89-540 du 3 août 1989 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 1er avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-540 du 3 août 1989
RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables aux avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006774449
Texte parentLEGITEXT000006067195
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