Décret n°89-541 du 3 août 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n°89-541 du 3 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006773736

Texte parentLEGITEXT000006067196

Référencearticle 1 du décret n°89-541 du 3 août 1989 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.

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