Article 1 LEGIARTI000006773736
1. Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1989
NatureDécret
Signé le3 août 1989
Publié le4 août 1989
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS8901508D
IdentifiantLEGITEXT000006067196
Article 2 LEGIARTI000006773741
1. Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 2,15 p. 100 dont 0,3 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,85 p. 100 à la charge du salarié pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Article 3 LEGIARTI000006773731
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 6 textes
DECRET90-1077 · modifie
Décret n°90-1077 du 4 décembre 1990 · txt associe
DECRET93-43 · modifie
Décret n°93-43 du 12 janvier 1993 · txt associe
Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 · modifie
Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1989).