Article abrogé, en vigueur du 5 août 1989 au 1er mai 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-546 du 28 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006773748
Texte parentLEGITEXT000006067198
Référencearticle 2 du décret n°89-546 du 28 juillet 1989 (version du 5 août 1989)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article 1er doit être conforme à une convention type fixée par décret qui comporte notamment les mentions suivantes :
2. 1° Le nombre de places offertes par l'organisme d'accueil ;
3. 2° La nature et la durée des tâches confiées aux bénéficiaires ;
4. 3° Les modalités d'encadrement des bénéficiaires ;
5. 4° Les modalités d'interruption des activités d'insertion professionnelle ou d'intérêt général ;
6. 5° Les modalités d'exerice du contrôle de l'application de la convention ;
7. 6° Le montant de l'indemnité représentative de frais éventuellement versée aux bénéficiaires.
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