Décret n°89-546 du 28 juillet 1989 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1989 au 1er mai 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-546 du 28 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006773750

Texte parentLEGITEXT000006067198

Référencearticle 4 du décret n°89-546 du 28 juillet 1989 (version du 5 août 1989)Légifrance →

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