Décret n°89-564 du 11 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1989.

TexteDécret n°89-564 du 11 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006773754

Texte parentLEGITEXT000006067206

Référencearticle 2 du décret n°89-564 du 11 août 1989 (version du 15 août 1989)Légifrance →

1. Les abrogations et modifications prévues par l'article 14-I de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 prennent effet à la même date.

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