Article en vigueur depuis le 18 août 1989.
1. La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.
2. Celui-ci procède sans délai à son affichage en mairie pour une période qui ne peut être inférieure à quinze jours.
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