Décret n°89-570 du 16 août 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 1989.

TexteDécret n°89-570 du 16 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387490
Texte parentLEGITEXT000006067210
Référencearticle 4 du décret n°89-570 du 16 août 1989 (version du 18 août 1989)Légifrance →

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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