1. L'inspection générale du tourisme exerce les attributions prévues par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 susvisé portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
Décret n°89-626 du 30 août 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1989 au 16 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-626 du 30 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532708
Texte parentLEGITEXT000006067239
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