1. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-636 du 8 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006496039
Texte parentLEGITEXT000006067243
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