1. L'installation publique des assesseurs nouvellement désignés a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier.
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-636 du 8 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006496042
Texte parentLEGITEXT000006067243
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