1. Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées au deuxième alinéa du II de la loi du 13 juin 1989 susvisée n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste.
Décret n°89-636 du 8 septembre 1989 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-636 du 8 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006496043
Texte parentLEGITEXT000006067243
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