Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont abrogés :
2. Le chapitre V du titre II du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
3. Les dispositions du tableau A annexé au décret du 22 août 1928 susvisé et figurant sous la rubrique Nouvelle-Calédonie et îles Wallis et Futuna à la section II n° IV.
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