Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 1989 au 28 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-636 du 8 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006496033
Texte parentLEGITEXT000006067243
Référencearticle 5 du décret n°89-636 du 8 septembre 1989 (version du 9 septembre 1989)Légifrance →
1. Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège la répartition dans les sections détachées des magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel pour compléter la formation collégiale.
2. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
3. Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.
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