1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1989 au 21 avril 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-639 du 5 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774856
Texte parentLEGITEXT000006067246
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