Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1989.

TexteDécret n°89-640 du 5 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774863
Texte parentLEGITEXT000006067247
Référencearticle 1 du décret n°89-640 du 5 septembre 1989 (version du 9 septembre 1989)Légifrance →

1. Les anciens agents de change titulaires au 31 décembre 1988 d'une pension de retraite servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) au titre du régime de base des professions libérales ont droit au 1er janvier 1989 à une rente à jouissance immédiate à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

2. Le montant de cette rente est égal au montant de la pension servie au 1er janvier 1989 par la C.A.V.O.M., assortie le cas échéant de la majoration prévue à l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation du conjoint coexistant initialement prévue par l'article 8 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949.

3. La rente est réversible dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général.

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