Décret n°89-648 du 31 août 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1989.

TexteDécret n°89-648 du 31 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006858545

Texte parentLEGITEXT000006067253

Référencearticle 6 du décret n°89-648 du 31 août 1989 (version du 14 septembre 1989)Légifrance →

1. La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.

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