Article 1 LEGIARTI000006858540
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-648 du 31 août 1989 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 1989
NatureDécret
Signé le31 août 1989
Publié le14 septembre 1989
Articles7 articles en vigueur
NORPRME8961504D
IdentifiantLEGITEXT000006067253
Article 2 LEGIARTI000006858541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006858542
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006858543
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006858544
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006858545
1. La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions du décret du 21 novembre 1979 susvisé et venant à expiration le 1er septembre 1989 est prorogée de six mois.
Article 7 LEGIARTI000006858539
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA6
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 · application
Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 · application
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 · modifie
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · application
Directive Européenne n°87-101 du 22 décembre 1986 · application
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 septembre 1989).