1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-648 du 31 août 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1989.
TexteDécret n°89-648 du 31 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006858539
Texte parentLEGITEXT000006067253
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