Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1989.

TexteDécret n°89-666 du 13 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006352336
Texte parentLEGITEXT000006067264
Référencearticle 4 du décret n°89-666 du 13 septembre 1989 (version du 17 septembre 1989)Légifrance →

1. Le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police est abrogé.

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