Article 1 LEGIARTI000006352333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1989
NatureDécret
Signé le13 septembre 1989
Publié le17 septembre 1989
Articles5 articles en vigueur
NORINTX8900112D
IdentifiantLEGITEXT000006067264
Article 2 LEGIARTI000006352334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006352335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006352336
1. Le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006352332
1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 · modifie
Décret n°72-880 du 29 septembre 1972 · abroge
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1989).