Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1989.

TexteDécret n°89-666 du 13 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006352332

Texte parentLEGITEXT000006067264

Référencearticle 5 du décret n°89-666 du 13 septembre 1989 (version du 17 septembre 1989)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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