Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.

TexteDécret n°89-670 du 18 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006472036
Texte parentLEGITEXT000006067266
Référencearticle 7 du décret n°89-670 du 18 septembre 1989 (version du 1er septembre 1989)Légifrance →

1. L'article 36 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.

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