Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1989.

TexteDécret n°89-680 du 20 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006566052

Texte parentLEGITEXT000006067269

Référencearticle 3 du décret n°89-680 du 20 septembre 1989 (version du 21 septembre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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