Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1989.

TexteDécret n°89-680 du 20 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006566066
Texte parentLEGITEXT000006067269
Référencearticle 4 du décret n°89-680 du 20 septembre 1989 (version du 21 septembre 1989)Légifrance →

1. La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.

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