1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1989.
TexteDécret n°89-680 du 20 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006566027
Texte parentLEGITEXT000006067269
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