Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1989.

TexteDécret n°89-696 du 25 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006774696

Texte parentLEGITEXT000006067278

Référencearticle 11 du décret n°89-696 du 25 septembre 1989 (version du 26 septembre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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