1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 septembre 1989.
TexteDécret n°89-696 du 25 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774685
Texte parentLEGITEXT000006067278
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