Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1989.

TexteDécret n°89-696 du 25 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774694
Texte parentLEGITEXT000006067278
Référencearticle 9 du décret n°89-696 du 25 septembre 1989 (version du 26 septembre 1989)Légifrance →

1. La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

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