1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décret n°89-724 du 6 octobre 1989 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-724 du 6 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457398
Texte parentLEGITEXT000006067291
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