Décret n°89-724 du 6 octobre 1989 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-724 du 6 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006457400

Texte parentLEGITEXT000006067291

Référencearticle 3 du décret n°89-724 du 6 octobre 1989 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

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