Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-73 du 3 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774229
Texte parentLEGITEXT000006067294
Référencearticle 5 du décret n°89-73 du 3 février 1989 (version du 30 mars 2004)Légifrance →
1. Les fonctions prévues ci-dessus sont exercées à titre gratuit.
2. Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R262-27 du Code de l'action sociale et des familles.
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