Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-73 du 3 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774234
Texte parentLEGITEXT000006067294
Référencearticle 8 du décret n°89-73 du 3 février 1989 (version du 30 mars 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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