1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1989, à l'exception des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui prendront effet à compter du 1er septembre 1990.
Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°89-731 du 11 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457422
Texte parentLEGITEXT000006067296
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