Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1989.

TexteDécret n°89-738 du 12 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006423655

Texte parentLEGITEXT000006067299

Référencearticle 4 du décret n°89-738 du 12 octobre 1989 (version du 14 octobre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.