Article 1 LEGIARTI000006423652
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1989
NatureDécret
Signé le12 octobre 1989
Publié le14 octobre 1989
Articles5 articles en vigueur
NORPTTT8900716D
IdentifiantLEGITEXT000006067299
Article 2 LEGIARTI000006423653
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006423654
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006423655
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Article 5 LEGIARTI000006423651
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 17 janvier 1992 · application
DECRET94-373 · modifie
Décret2003-752 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 1989).