1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1989.
TexteDécret n°89-738 du 12 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006423651
Texte parentLEGITEXT000006067299
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