1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-75 du 7 février 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1989.
TexteDécret n°89-75 du 7 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532442
Texte parentLEGITEXT000006067307
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